Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et Madame la Ministre de l’Environnement au sujet des blocages de projets de lotissement en relation avec la capacité des stations d’épuration en service.
Depuis quelque temps le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires de l’Ouest (SIDERO) et certaines de ses communes membres ont été confrontés à des blocages de projets de lotissement en relation avec la capacité des stations d’épuration en service. L’Administration de la gestion de l’eau impose d’installer des stations d’épuration biologiques modulaires provisoires, notamment dans les localités desservies par des fosses septiques collectives ou bien par des stations d’épuration biologiques vétustes.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Madame la Ministre de l’Environnement:
Les Ministres peuvent-ils nous confirmer ces informations ?
Le Gouvernement peut-il nous citer les dispositions légales qui imposent de telles stations d’épuration biologiques modulaires provisoires ?
Le gouvernement estime-t-il que l’approche de l’Administration de la Gestion de l’Eau est conforme avec la portée du contrôle tutélaire exercé sur les communes?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députés
Zréck