Concerne : Demande de convocation
Monsieur le Président,
Par la présente, nous souhaiterions voir convoqué une réunion de la Commission des Finances et du Budget suite à la décision de la Commission européenne au sujet de l’accord fiscal conclu entre le Luxembourg et la société Fiat Finance and Trade.
Après plus d’un an d’enquête au titre des aides d’Etat, la Commission européenne vient de tirer ses conclusions concernant certains accords fiscaux dont celui conclu par le Luxembourg avec la société Fiat Finance and Trade et qui serait contraire à la législation européenne en matière d’aides d’état.
Il nous importe donc d’obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.
Nous vous saurions dès lors gré d’inviter Monsieur le Ministre des Finances à cette réunion.
Nous vous prions de bien vouloir transmettre la présente missive à Monsieur le Président de la Commission des Finances et du Budget.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Claude Wiseler
Président du groupe
Laurent Mosar
Député