Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des systèmes de garantie des dépôts.
La directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts « constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur, du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la protection des déposants ». Telle est l’essence même de la directive précitée. Inutile en effet de rappeler l’importance des systèmes de garantie des dépôts pour la confiance des déposants et en fin de compte pour la stabilité du système bancaire et financier.
Si la directive impose aux Etats membres la transposition de la majeure partie de ses dispositions pour le 3 juillet 2015 au plus tard, le Luxembourg semble avoir pris du retard. Alors que le rapport sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union 2015 présenté par le gouvernement note que « La rédaction de l’avant-projet de loi portant transposition de la directive 2014/59/UE ainsi que de la directive 2014/49/UE est à un stade avancé. Le texte sera soumis au Conseil de gouvernement dans les meilleurs délais », aucun projet de loi en la matière n’a à ce jour été déposé à la Chambre des députés, ni même adopté au gouvernement en conseil.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Alors que le Luxembourg a toujours fait figure d’élève exemplaire quand il s’agissait de transposer des directives essentielles pour la place financière, Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons à la base du retard dans la transposition de la directive? Monsieur le Ministre est-il d’avis que son ministère est suffisamment étoffé pour pouvoir faire face à toutes ses obligations de transposition de directives, notamment pendant la présidence du Conseil de l’UE?
- Est-il exact que l’Association pour la garantie des dépôts Luxembourg a procédé à la modification de ses statuts du fait du retard pris par le gouvernement dans l’élaboration d’un texte de loi adéquat, tel que le relatait le Luxemburger Wort samedi dernier ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député