Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la baisse de l’indemnité kilométrique.
D’après un article paru sur rtl.lu, le gouvernement s’apprêterait à baisser l’indemnité kilométrique pour fonctionnaires et employés de l’Etat de 40 à 30 centimes d’euros. Alors que cette annonce a provoqué un tollé au niveau de la CGFP, elle pourrait avoir des répercussions sur le secteur privé. La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1 du 20 novembre 2014 ayant pour objet l’évaluation de certains avantages accordés par l’employeur à ses salariés prévoit ainsi que
« Si le salarié utilise sa voiture privée pour les déplacements professionnels dans l’intérêt de son employeur, ce dernier est en droit de procéder au remboursement des frais de route afférents d’après les tarifs prévus par le règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 portant fixation de l’indemnité kilométrique des fonctionnaires et employés de l’Etat pour les voitures utilisées pour voyages de service (Mém. A 2006, N° 11, p. 219). »
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la circulaire précitée sera adaptée pour tenir compte de la diminution de l’indemnité kilométrique dans le secteur public ?
– Dans la négative, la différence entre 0,40€ et 0,30€ par kilomètre, i.e. 10 centimes d’euros, sera-t-elle considérée comme avantage en nature soumis à la retenue d’impôts sur le revenu ? Quel est le supplément en termes de recettes fiscales que cette mesure engendrera pour l’Etat ?
– Est-il exact que le gouvernement envisage de faire bénéficier les conjoints ou partenaires accompagnant les ministres lors de voyages de service des mêmes frais de route et de séjour accordés aux membres du gouvernement ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député