Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la gestation pour autrui.
Dans une interview accordée à la radio 100,7, Viviane Loschetter, présidente de la Commission juridique et rapportrice du projet de loi sur le droit de la filiation, a fait savoir que les discussions autour de l’interdiction de la gestation pour autrui ne seraient pas encore closes, i.e. que la gestation pour autrui serait, le cas échéant, autorisée au Luxembourg. La radio 100,7 note que, pour sa part, Monsieur le Ministre de la Justice aurait toujours prôné l’interdiction formelle de la gestation pour autrui.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il nous informer de la position définitive du gouvernement au sujet de la gestation pour autrui ? Est-il d’avis qu’il faille l’interdire, tout en tenant compte des situations qui se présentent à l’étranger ? Considère-t-il au contraire qu’il faille également permettre la gestation pour autrui, i.e. le recours à des mères-porteuses, au Luxembourg ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
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