Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre du Logement concernant la réforme du pacte logement.
Déjà début 2014, Madame le Ministre du Logement a annoncé vouloir réformer le pacte logement. Elle avait même laissé sous-entendre que les communes, n’ayant, d’après la ministre, pas respecté les termes du pacte, devraient rembourser lesdits subsides. En automne 2014, Madame le Ministre a annoncé vouloir bloquer les fonds qui devraient être alloués aux communes à partir de 2017 et vouloir ne les débloquer que si les communes les investiraient pour construire de l’habitat.
D’après la presse, les propositions de Madame le Ministre ne seraient plus à l’ordre du jour. Il paraît en effet que Monsieur le Secrétaire d’Etat au logement aurait donné son aval au retrait desdites propositions.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
• Madame le Ministre peut-elle confirmer ces informations ?
• Madame le Ministre entend-elle honorer les engagements pris par l’Etat vis-à-vis des communes dans le cadre du pacte logement au-delà de 2017 ?
• Quelles sont les pistes actuellement discutées avec le Syvicol en matière de logement ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député