Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet du service « SOLVIT ».
« SOLVIT » est un service gratuit fourni par tout Etat membre de l’Union européenne (UE) (ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et vise à aider chaque citoyen ou entreprise dans l’Union Européenne dont les droits ne sont pas respectés par l’administration publique d’un autre pays de l’UE.
Lors d’une conférence organisée par le Ministère de l’Economie sur la réalisation du marché unique en date du 21 juillet 2015, une représentante de la Commission européenne a considéré que si les entreprises connaissent des problèmes en matière de droit de la concurrence, elles pourraient s’adresser au service « SOLVIT ». Or, selon mes informations, « SOLVIT » n’est pas destiné à aider des entreprises exposées à ce genre de difficulté.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie:
Monsieur le Ministre peut-il me fournir des statistiques relatives à l’utilisation du service « SOLVIT » ?
Pourrait-il m’informer sur (i) le nombre de demandes introduites au cours des 5 derniers ans, (ii) les pays visés par lesdites demandes ainsi que (iii) l’objet desdites demandes, voire le domaine concerné ?
Combien de demandes introduites ont connu une suite favorable et de quelle manière cette suite favorable s’est-elle articulée ? Est-ce que des Etats membres ont été forcés à changer des réglementations non conformes ?
Quelles ont été les moyens déployés par le Ministère de l’Economie pour faire connaître cette initiative auprès du public visé ?
Etant donné que « SOLVIT » n’est pas destiné à assister les entreprises connaissant des problèmes avec d’autres entreprises par exemple en raison d’un refus d’approvisionnement, le cas échéant, contraire au droit de la concurrence, n’y aurait-il lieu d’instaurer un système similaire s’adressant à des conflits entre entreprises notamment dans le domaine du droit de la concurrence ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député