Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les logements de service.
Il nous revient que des locataires des logements de service ont reçu hier un courrier de la part de l’Etat leur annonçant les nouveaux loyers à payer à partir du 1er octobre 2015.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ?
Combien de locataires ont reçu un tel courrier ? S’agit-il de tous les occupants d’un logement de service ?
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si pour le calcul du loyer applicable à partir du 1er octobre 2015 il a été tenu compte de l’état de vétusté de ces immeubles ? Peut-il confirmer qu’il a été tenu compte des informations publiées par l’Observatoire de l’Habitat ? Dans l’affirmative, comment ces informations ont-elles été intégrées dans le calcul desdits loyers ? Dans la négative, quelles ont été les critères de réévaluation des loyers ?
Monsieur le Ministre ne craint-il pas que les nouveaux loyers dépassent le montant de 5% du capital investi ?
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que chacun des logements de service dispose d’un certificat de performance énergétique ? Quel a été le coût en relation avec l’établissement desdits certificats ?
Monsieur le Ministre ne craint-il pas la saisine de la Commission des loyers suite à l’augmentation des loyers ?
Monsieur le Ministre ne craint-il pas des recours judiciaires contre ces augmentations de loyer ?
Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que l’augmentation des loyers va à l’encontre de la politique du gouvernement en matière de mise à disposition de logements à un prix raisonnable ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth Nancy Kemp-Arendt
Députée Député Députée