Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant la procédure de remboursement par la Caisse nationale de Santé.
La Caisse nationale de Santé (CNS) se trouve confrontée à un nombre croissant de procédures d’autorisations pour traitements médicaux, surtout en kinésithérapie. Renseignement pris auprès de la CNS, j’ai été informée que la caisse est en retard de 40 jours pour la procédure d’autorisation des actes de kinésithérapie, i.e. les ordonnances rentrées à la CNS le 19 juin n’ont été retournées que le 30 juillet.
Il s’ensuit que bon nombre de traitements sont longtemps terminés avant qu’ils n’aient été autorisés avec toutes les conséquences que cela comporte : incertitude du patient quant à l’accord de prise en charge, retard de facturation pour le prestataire, difficulté de payer les salaires, travail administratif supplémentaire, etc…
Il est à craindre qu’en raison de l’augmentation de la population du Luxembourg (plus de 10.000 personnes par an) et des assurés en général, le nombre de consultations, d’actes et de services médicaux, y compris kinésithérapeutiques, suive une courbe ascendante.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
– Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la pratique de remboursement actuellement en vigueur risque de causer des problèmes financiers pour les prestataires et fournisseurs ?
– Combien de personnes travaillent actuellement au service de validation desdites ordonnances ? Les effectifs de ce service ont-ils été augmentés ces dernières années ? Dans l’affirmative, de combien de personnes ?
– Quelles sont les mesures préconisées par Monsieur le Ministre afin de garantir que les demandes de remboursement soient à l’avenir traitées dans un délai raisonnable ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Nancy Arendt
Députée