Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’abrogation du taux super-réduit de TVA.
Dans le contexte de l’abrogation du taux super-réduit de TVA de 3% pour les travaux de création de logements ne servant pas à des fins d’habitation, la loi budgétaire prévoit, à titre transitoire, que le régime antérieur continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016 aux travaux de création à condition que la demande d’autorisation en vue de bénéficier du taux super-réduit ait été introduite avant le 1er janvier 2015. Dans ce contexte, le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a publié le 24 octobre 2014 une circulaire invitant les assujettis intéressés de bénéficier de ce régime dérogatoire à présenter à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avant le 1er janvier 2015 une copie d’un contrat dit de réservation et l’accusé de réception de la « demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble collectif » émis par l’Administration du Cadastre et de la Topographie.
Vu le nombre important de demandes introduites, l’Administration du Cadastre et de la Topographie accuse des retards importants en vue de l’établissement du document dit « cadastre vertical ». Étant donné que ce document est indispensable pour signer l’acte notarié de vente d’un immeuble, le début des travaux de construction des immeubles visés sont retardés. Il en résulte que les assujettis se trouvent souvent dans l’impossibilité matérielle de finir les travaux de construction avant le délai précité du 31 décembre 2016.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Est-ce que le taux normal de 17% s’applique en principe aux parties de construction achevées et payées après le 31 décembre 2016 pour les immeubles pour lesquels une demande en vue de bénéficier du taux super-réduit de TVA a été introduite en bonne et due forme avant le 1er janvier 2015 ?
- Monsieur le Ministre, n’estime-t-il pas indiqué, au vu des retards constatés au niveau de l’établissement du document dit « cadastre vertical » d’appliquer le taux de TVA super-réduit également aux parties de constructions achevées et payées après le 31 décembre 2016.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck