Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement au sujet d’un éventuel règlement grand-ducal portant sur des restrictions au niveau de la chasse.
Il nous revient que le Conseil de gouvernement compte adopter aujourd’hui un règlement grand-ducal sur la chasse interdisant entre autres la chasse du renard sur toute l’année et la chasse du sanglier pendant 6 semaines durant la période allant de mars à avril.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Environnement :
- Madame le Ministre peut-elle nous confirmer l’élaboration d’un tel règlement grand-ducal et son adoption au sein du Conseil de gouvernement ?
- Quelles sont les raisons pour lesquelles Madame le Ministre veut interdire la chasse du renard définitivement ?
- Quelles sont les raisons pour lesquelles Madame le Ministre veut limiter la chasse du sanglier ?
- En cas de dommage causé par le gibier, le locataire de la chasse est d’après la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse responsable du dommage causé par le gibier. Dans le cas où la chasse du sanglier sera interdite pendant six semaines tous les ans, qui sera alors responsable du dommage causé par le gibier pendant cette période ?
- Madame le Ministre compte-elle intervenir dans les contrats de bail de chasse conclus actuellement ou seront-ils réformés en ce sens que le locataire ne paiera pas de loyer pendant les 6 semaines durant lesquelles la chasse du sanglier sera interdite ? Le cas échéant, qui paiera alors les indemnités pendant les 6 semaines en question au propriétaire de la chasse ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck