Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.
La contribution pour l’avenir des enfants, encore appelée impôt d’équilibrage budgétaire temporaire qui, aux termes de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015, constitue un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, donc à l’exclusion des personnes morales, soulève un certain nombre d’interrogations.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de 0,5% viendra-t-il s’ajouter à la retenue à la source sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière de 10% qualifiée « libératoire » par loi du 23 décembre 2005 dans le chef des résidents ?
- Dans l’affirmative, le Ministre peut-il indiquer si seuls les produits souscrits depuis le 1er janvier 2015 tomberont dans le champ d’application de ce nouvel impôt ou si, indépendamment de la date de souscription, la date du paiement des intérêts sera déterminante, i.e. après le 1er janvier 2015 ?
- A supposer que la retenue à la source de 10% reste libératoire, le Ministre entend-il le préciser via règlement grand-ducal ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck