Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre concernant la politique fiscale du gouvernement.
Selon les informations relayées récemment par la presse, le DP s’est prononcé dans le contexte d’une future réforme fiscale contre l’introduction d’un impôt sur les successions en ligne directe. Le DP a par la même occasion marqué son opposition à l’égard d’un nouveau taux d’imposition maximal pour personnes physiques ( “Räichensteuer”).
D’autre part, les présidents successifs du parti politique LSAP, Alex Bodry et Claude Haagen, ont fait savoir à diverses reprises qu’une “ Räichsteier” fera son entrée dans l’arsenal fiscal luxembourgeois.
Dans sa réponse à la question parlementaire no 680 du 5 novembre 2014 des députés Laurent Mosar et Gilles Roth, Monsieur le Premier Ministre a entendu préciser que “ la réforme fiscale englobante qu’envisage le Gouvernement se fera à la suite d’un large processus de consultation, processus auquel les partenaires sociaux seront intégrés dès la phase préparatoire de la réforme en 2015. Il serait dès lors à mon avis particulièrement malvenu d’hypothéquer ces consultations par des déclarations prématurées concernant les contours de la réforme.”
Nous voudrions dans ce contexte poser les questions suivantes à M. le Premier Ministre:
- Est-ce que la position du DP visant à exclure dans le cadre d’une future réforme fiscale l’introduction d’un impôt sur les successions en ligne directe tout comme l’introduction d’un nouveau taux d’imposition maximal pour personnes physiques (“Räichesteier”) est partagée par l’ensemble des membres du Gouvernement?
- Est-ce que M. le Premier Ministre n’est pas d’avis que les propos du DP vont à l’encontre des principes qu’il a lui-même défendu il y a à peine 6 semaines dans sa réponse à la question parlementaire 680 précitée, à savoir que des déclarations prématurées concernant les contours d’une future réforme fiscale risquent d’hypothéquer les consultations avec les partenaires sociaux?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck