Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des décisions fiscales anticipées des autorités étrangères.
D’après un article paru sur tageblatt.lu, un accord en matière d’échange d’informations relatives aux décisions fiscales anticipées aurait récemment été trouvé entre les autorités luxembourgeoises et les autorités belges.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelle est la base (légale) qui règle l’échange d’informations en cette matière ?
- Quel est le contenu exact de l’accord trouvé avec les autorités belges?
- Des accords similaires ont-ils été conclus / sont-ils en voie d’élaboration avec d’autres pays de l’UE et/ou en dehors ?
- Au vu des décisions fiscales anticipées accordées par les autorités étrangères aux entreprises luxembourgeoises, le Ministre pourrait-il nous informer du déchet fiscal qui en résulte pour le Luxembourg ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck