Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Protection des consommateurs et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la transposition de la directive 2013/11/UE.
La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 entend assurer un accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges nationaux et transfrontaliers résultant de la vente de marchandises ou de la prestation de services, ce qui devrait profiter aux consommateurs et œuvrer en fin de compte à l’achèvement du marché intérieur.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Quand les Ministres entendent-ils soumettre à la Chambre des Députés le projet de loi de transposition de cette directive ?
- Quels sont les instruments actuellement en vigueur au Luxembourg pour la résolution extrajudiciaire de litiges nationaux et transfrontaliers impliquant des consommateurs ?
- Ne faudrait-il pas davantage sensibiliser les professionnels, y compris les juges, et les particuliers, aux mécanismes alternatifs de résolution des litiges ? Comment les Ministres vont-ils y parvenir ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Gilles Roth
Laurent Mosar
Députés
Zréck