Nous nous référons à la réunion de la commission juridique de ce matin lors de laquelle Monsieur le Député Laurent Mosar a informé les membres de ladite commission de bien vouloir discuter des implications en matière de protection des données de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-131/12 opposant Google Spain SL, Google Inc. à Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González en présence de Monsieur le Président de la Commission nationale pour la protection des données, Gérard Lommel.
Nous vous saurions dès lors gré de bien vouloir convier Monsieur Gérard Lommel à l’une des prochaines réunions de la commission juridique.
Dans l’espoir d’obtenir une réponse positive à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre plus haute considération.
Claude Wiseler
Laurent Mosar
Députés