Cette semaine, la Cour de Justice Européenne a confirmé dans son arrêt C-11/11 (Air France/ Heinz-Gerke et Luz-Teresa Folkerts) le principe selon lequel les passagers d´un vol qui arrive avec trois heures de retard ont droit à une indemnisation financière par leur compagnie aérienne. En prononçant ce jugement, elle reste cohérente avec ses arrêts précédents en la matière (arrêt C-402/07 de novembre 2009 et les affaires conjointes C-581/10 et C-629/10 du 23 octobre 2012). En outre, elle précise que lorsqu’il s´agit d´un vol avec correspondance, le retard doit être apprécié par rapport à l´heure d´arrivée prévue à la destination finale.
Georges Bach explique son point de vue: “J´approuve qu´avec cet arrêt la Cour maintient une approche cohérente dans la matière des droits des passagers. Ces dernières années, le nombre croissant des jugements qui concernent les passagers aériens illustre également le besoin urgent d´une révision de la législation européenne. En occurrence, le règlement sur les droits en cas d´annulations ou de longs retards de vols aériens date de 2004. Or, le secteur aérien européen a connu des évolutions importantes depuis et de nombreux aspects restent à clarifier.
D´après mes informations, la Commission européenne va présenter sa proposition de révision vers la mi-mars. J´espère qu´elle va préparer un projet ambitieux qui prendra en compte les nombreux arrêts prononcés par la Cour de Justice Européenne. Il serait par exemple urgent de clarifier la notion de “circonstance exceptionnelle” qui est souvent utilisée comme prétexte par les compagnies aériennes pour éviter de payer des indemnisations aux passagers. La crise des cendres de volcan en 2010 nous a également montré que nous devons nous doter de règles concrètes au niveau européen pour la prise en charge des passagers lors de troubles majeurs dans l´espace aérien.”
En 2012, Georges Bach avait présenté au Parlement européen un rapport sur les “droits des passagers dans tous les modes de transport” lequel formulait de nombreuses revendications pour une meilleure protection des passagers.
Georges Bach, Bruxelles, le 28 février 2013