Projet de loi 5611: L’intégralité du Projet de loi
L’intégralité du projet de loi 5611 sur le site internet de la Chambre des Députés
Le texte amendé et adopté par la Commission spéciale “Tripartite” cliquez ici
L’avis du conseil d’état corcernant le projet de loi 5611 cliquez ici