D’Bëschbesëtzer suergen sech ëm den Effekt vun Dispositiounen vum Reformprojet vum Naturschutzgesetz
A l’occasion d’un échange de vues en date du 30 avril 2003, une délégation du Groupement des Sylviculteurs a.s.b.l, composée de Léon Betzen, Jos Crochet, Ludolf De Schorlemer et Hubert De Schorlemer, a exposé un certain nombre des revendications quant au projet de loi n°4787 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le groupe parlementaire du PCS a été représenté quant à lui par les députés Nicolas Strotz, Ady Jung, Nico Loes, Lucien Clement, Marcel Sauber, Marie-Josée Frank, le secrétaire du groupe CSV Frank Engel et l’attaché parlementaire Ralph Kass.
Le Groupement des sylviculteurs fait savoir que le projet de loi n°4787 vise une modification de la loi modifiée du 11 août 1982, afin de transposer en droit national les directives 92/43/CEE et 79/409/CEE concernant, d’une part, la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et flore sauvages et, d’autre part, la conservation des oiseaux sauvages. Les sylviculteurs estiment dans ce contexte que la version du texte, telle qu’elle se présente en mars 2003, ne constitue plus une adaptation de la loi aux directives européennes, mais plutôt un nouveau texte qui modifie substantiellement la partie nationale de la loi de 1982. Le Groupement s’est également montré réservé quant aux dispositions intégrées dans le texte, qui, de par leur caractère flou, ouvriraient la voie aux interprétations arbitraires et subjectives.
Les sylviculteurs se demandent par ailleurs quelle sera la surface totale des forêts privées qui sera classée en tant que zone de protection nationale. Ils estiment que le dommage financier résultant des nouvelles dispositions pourrait s’élever à un montant global de 150 millions euros. Le projet constituerait ainsi une atteinte au droit fondamental de la propriété privée. Une autre question concerne les stations biologiques prévues par le projet de loi, qui, selon les vues du groupement, limiteraient considérablement les champs d’action de l’Administration des Eaux et Forêts. Un autre point épineux concerne la distance minimale de 30 mètres à respecter pour l’éventuelle implantation des résineux au bord d’un cours d’eau, distance jugée trop contraignante par les sylviculteurs.
Le groupe parlementaire du PCS a pris acte des doléances exprimées par le Groupement des sylviculteurs.