Projet de loi relatif au mandat d’arrêt européen approuvé par le Conseil de Gouvernement du 24 janvier 2003.
Le projet de loi en question vise à remplacer les procédures d’extradition classique au sein de l’Union Européenne. Il repose sur une décision-cadre du Conseil de l’Union Européenne du 13 juin 2003 ayant pour objet de faire disparaître entre les Etats membres de l’Union la procédure traditionnelle d’extradition au profit d’un mandat d’arrêt directement transmis d’une autorité judiciaire à l’autre.
Parmi la liste des 32 infractions donnant lieu à remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen figurent entre autres le terrorisme. Ainsi, à l’issue du Conseil de Gouvernement le Premier Ministre a précisé que le présent projet de loi constituait la réponse européenne aux attaques terroristes du 11 septembre.
D’autres infractions retenues sur la liste concernent l’exploitation sexuelle des enfants, la traite des êtres humains ou encore le trafic illicite de stupéfiants.
En améliorant l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le mandat d’arrêt européen répond à l’objectif de l’Union Européenne de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice.