La politique fiscale en général et l’harmonisation de la fiscalité des revenus de l’épargne en particulier.
Le Premier ministre et ministre des Finances, Jean-Claude Juncker, ainsi que le ministre du Budget et le ministre de l’Economie, MM. Luc Frieden et Henri Grethen, ont participé au conseil Ecofin du 3 décembre. A l’ordre du jour figuraient notamment la politique fiscale en général et l’harmonisation de la fiscalité des revenus de l’épargne en particulier.
Lors de cette réunion, le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche ont refusé la proposition de la présidence danoise. Celle-ci consistait en l’introduction avant 2011 d’un précompte sur les revenus de l’épargne de 20 pour cent en 2004 et d’une augmentation à 35 pour cent en 2007. A partir de 2011, tous les pays membres de l’Union procéderaient à l’échange d’informations.
L’application de mesures identiques pas garantie
Le Premier ministre Jean-Claude Juncker avait déjà rappelé la semaine dernière la position du Luxembourg en la matière. En effet, le Luxembourg a retenu dans une déclaration unilatérale, annexée aux conclusions du Conseil européen de Feira en juin 2000 que seulement des mesures identiques adoptées par les pays tiers comme la Suisse ou les Etats-Unies pouvaient entraîner son accord pour un échange d’informations automatique. Cette manière de procéder éviterait la fuite de capitaux hors de l’Union Européenne et préserverait dès lors la compétitivité des marchés financiers européens.
En faisant valoir que la fuite fiscale ne constitue pas un délit pénal dans sa législation, la Suisse refuse cependant l’échange d’informations sauf en cas de fraude fiscale. En conséquence, le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique considèrent que l’application de mesures identiques dans les pays tiers n’est pas garantie.
Suppression de la concurrence déloyale en matière de fiscalité des entreprises
Par ailleurs, il y a lieu de relever que le Conseil Européen de Feira avait également retenu que toute décision en matière de fiscalité de l’épargne devait faire partie d’un paquet de mesures fiscales incluant notamment l’adoption d’un code européen de bonne conduite au niveau de la fiscalité des entreprises. Ce code devait contribuer à prévenir les distorsions économiques et l’érosion des bases d’imposition dans l’Union par l’engagement des Etats Membres à respecter les principes d’une concurrence loyale et à s’abstenir de toute mesure fiscale dommageable.
Au terme du Conseil Ecofin, le Premier ministre luxembourgeois a regretté que « nous restons très largement sur notre faim au niveau du code de bonne conduite surtout en ce qui concerne le roll-back » (suppression de la concurrence fiscale jugée dommageable en matière d’imposition des entreprises).
Dans cet ordre d’idées, les ministres luxembourgeois se sont également opposés au projet des îles de la Manche d’abolir l’imposition des entreprises à partir de 2004. A ce sujet, le Premier Ministre a déclaré qu’il n’est pas d’accord à ce « qu’on organise la chasse aux petits épargnants et qu’on réduise la fiscalité des entreprises à zéro. » Et Jean-Claude Juncker d’ajouter : «Ce n’est pas ma conception de la justice fiscale. »
Selon le ministre des Finances belge, Didier Reynders, une majorité de ses homologues favorisent désormais le retour à l’ancien modèle de coexistence accepté dans un premier temps par le Conseil Ecofin et laissant aux pays membres le choix entre l’échange d’informations ou une retenue à la source.
Pour trouver néanmoins un accord avant la fin de l’année et afin de respecter les délais fixés à Feira, une réunion extraordinaire du Conseil Ecofin aura lieu au début de la semaine prochaine.