La Fédération nationale des hôteliers, restaurateurs et cafetiers (HORESCA) a été reçue en date du 16 octobre 2002 par une délégation du groupe parlementaire chrétien social (CSV) composée des députés Lucien CLEMENT; Norbert HAUPERT, Ady JUNG, Nico LOES et Marco SCHANK, ainsi que de la conseillère parlementaire Nadia RANGAN.
L’HORESCA était représentée par son président Norbert SCHMIT, son vice-président Henri BRIMER, son secrétaire général J. Jean SCHINTGEN et ses membres Carlo CRAVAT, Francis DAHM, François KOEPP et Carlo SPELTZ.
Les échanges de vues ont porté sur le projet de loi portant sur la réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans le secteur Horeca et plus particulièrement sur les amendements que la commission du travail et de l’emploi a adopté fin juillet 2002.
L’HORESCA a rappelé que le projet de loi déposé par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi le 23 juillet 2001 est le fruit de longues négociations entre les partenaires sociaux et constitue un compromis tout à fait acceptable entre les positions salariales qui exigent une amélioration des conditions de travail du personnel employé dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, et les positions patronales qui mettent en avant les contraintes et particularités du secteur.
La fédération estime que certains amendements proposés par la commission parlementaire sont difficilement transposables dans la pratique. Elle s’est montrée particulièrement critique à l’égard de l’introduction d’une nouvelle disposition qui prévoit que l’application de la loi ne saurait entraîner aucune baisse du salaire horaire, mensuel ou annuel des contrats de travail en cours. Combinée à la diminution du temps de travail telle que proposée dans le cadre du projet de loi, ainsi qu’à une réduction de la période de référence pour les entreprises occupant moins de 15 salariés telle que décidée par la commission parlementaire, cette mesure risque de se traduire par une augmentation sensible des salaires et des prix, et partant d’hypothéquer à terme l’avenir du secteur.
L’HORESCA plaide encore pour un allongement de la durée de la période de référence pour les entreprises de moins de 15 salariés qui devrait, de l’avis de la fédération, passer de 4 à 6 mois au moins. Dans le même contexte, l’HORESCA estime que les entreprises à caractère saisonnier devraient être alignées sur les entreprises de moins de 15 salariés et bénéficier de la même période de référence que ces dernières.
Une entreprise fonctionnant en régime de franchise ne saurait toujours de l’avis de la fédération pas constituer ipso facto une entité économique au regard du projet de loi en question. Il y aurait lieu de distinguer les entreprises qui travaillent sous une même enseigne tout en ayant un même actionnariat et une même direction et celles dont l’actionnariat et la direction sont différentes.
Le groupe chétien-social (CSV) a pris acte des observations et critiques de l’HORESCA dans le cadre du projet de loi 4825 B qui constituent sans aucun doute un apport appréciable dans le cadre des futurs travaux parlementaires.
Communiqué du groupe parlementaire chrétien-social (CSV)(21 octobre 2002)