Monsieur le Président
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Agriculture concernant la zone agricole protégée.
Dans le cadre d’une conférence de presse, l’ancien ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank, et l’ancien ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider, ont présenté en date du 30 septembre 2013 le projet d’une zone agricole protégée. L’objet de cette zone est de sauvegarder dans les paysages agricoles les sols ayant la meilleure aptitude de production agraire.
Les quelque 132 000 hectares de surface agricole utile (SAU) du pays sont classés en quatre classes de productivité. La zone agricole protégée est divisée en « zone prioritaire » et « zone d’importance particulière » et correspond aux sols compris dans les classes de productivité 1 et 2 (52,7 % de la SAU).
En « zone prioritaire », celle des meilleures terres, toute urbanisation ainsi que des mesures compensatoires seraient interdites. En « zone d’importance particulière » des mesures compensatoires seraient permises mais seulement si elles ne vont pas entraîner une perte significative de la SAU.
Dans son programme gouvernemental, le gouvernement a indiqué de vouloir préciser dans l’avant-projet du règlement grand-ducal sur le plan sectoriel paysages que les mesures compensatoires nécessaires en vertu de la loi pour la protection de la nature sont possibles sous certaines conditions tant dans la « zone prioritaire » que dans la « zone à importance particulière ».
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture :
- Pour quelles raisons le gouvernement entend-il limiter la protection des sols ayant la meilleure aptitude de production agricole ?
- Quelles sont les mesures compensatoires prévues pour la « zone prioritaire » et la « zone à importance particulière » ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Marco Schank Martine Hansen
Député Députée
Zréck