Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre des Finances et à Madame le Ministre de la Justice au sujet des sanctions financières à l’encontre de la Fédération de Russie dans le sillage de l’invasion par les troupes russes de l’Ukraine.
Dans un communiqué du 3 mars 2022, la Banque centrale du Luxembourg (BCL) a fourni des détails sur des interactions financières du système financier luxembourgeois avec des contreparties résidentes dans la Fédération de Russie (Russie). Ainsi, selon les données de la BCL :
- l’exposition des banques luxembourgeoises sur des contreparties russes se chiffre à quelques 4,3 milliards d’euros au 31 décembre 2021, soit 0,45% du total des actifs des banques luxembourgeoises,
- les dépôts effectués par des résidents de la Fédération de Russie auprès des banques luxembourgeoises s’élèvent à 2 366 millions d’euros au 31 décembre 2021,
- les fonds d’investissement luxembourgeois affichent une exposition de quelque 18 milliards d’euros sur des résidents de la Fédération de Russie, soit 0,26% du total des actifs des fonds d’investissement luxembourgeois qui se chiffre à 6 908 milliards d’euros.
Hier en commission, Mesdames les Ministres ont livré des détails sur la mise en œuvre des sanctions financières à l’encontre de la Russie. En tout, quelque 2,5 milliards d’euros auraient ainsi été saisis, chiffres qui ne prenaient pas en compte les sanctions contre la Russie existant avant le 24 février 2022.
Bien que Mesdames les Ministres, de même que le directeur de la CSSF quelque temps auparavant, ont pu fournir des éclaircissements sur la mise en œuvre des sanctions financières par les entités tombant sous la surveillance de la CSSF, aucune information n’a été communiquée au sujet des entités non réglementées par celle-ci.
Il existe pourtant à titre d’exemple nombre de domiciliataires qui échappent au contrôle de la CSSF, raison pour laquelle j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
- Comment et par qui la mise en œuvre des sanctions financières à l’égard de la Russie vis-à-vis de ces dernières entités est-elle assurée ? Y a-t-il déjà eu des contrôles sur place ? Mesdames les Ministres peuvent-ils me fournir ces informations par type d’entités ?
- Parmi les notifications de gel d’avoirs, combien émanaient d’acteurs non réglementés par la CSSF ? Combien de demandes de clarifications émanaient de ces acteurs ?
- Comment Mesdames les Ministres et leurs services organisent-ils la surveillance et par extension la mise en œuvre des sanctions au niveau d’entités administrées voire contrôlées par des personnes figurant sur la liste des personnes sanctionnées et qui ont démissionné de leurs postes d’administrateurs ou de dirigeants postérieurement au 24 février 2022 ? De telles démissions ne devraient-elles pas être empêchées voire suspendues pour éviter toute tentative de camouflage ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck