Réponse à la question N° 2622 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant “Rulings”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2622
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des rulings.
Dans une étude réalisée par l’ONG Eurodad, les auteurs indiquent ce qui suit :
“Following the LuxLeaks scandal and several ongoing state aid cases concerning so-called ‘sweetheart deals’, which governments have made with multinational corporations, one might have thought that fewer deals would be signed by European governments. But on the contrary, the number of sweetheart deals in the EU has soared from 547 in 2013, to 972 in 2014, and it finally reached 1444 by the end of 2015 – which is an increase of over 160 per cent between 2013 and 2015 (and an increase of almost 50 per cent from 2014 to 2015). The most dramatic increases have occurred in Belgium and Luxembourg, where the amount of sweetheart deals skyrocketed after the LuxLeaks scandal, increasing by 248 per cent and 50 per cent respectively in just one year.”
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
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Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
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Combien d’accords fiscaux ont été conclus entre début 2014 et fin 2015 entre l’administration fiscale et des multinationales ?
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Combien d’accords fiscaux ont été conclus depuis le 1er janvier 2016 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Député |
Gilles Roth Député |
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