Wéi vill Reklamatioune krut d’Dateschutzkommissioun zanter der Aféierung vum neie legale Kader a wéi gouf doropper reagéiert ?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP842

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias concernant l’exercice du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

L’article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), lu ensemble avec l’article 8 de la loi du 1^er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), permet à toute personne d’introduire une réclamation auprès de la CNPD, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.

Lors de la réunion jointe de la Commission de la Justice et de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense du 26 juin 2019, la présidente de la CNPD n’a pas été en mesure de répondre avec le degré de précision approprié quant aux réclamations reçues.

C’est pourquoi nous nous permettons de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le nombre exact de réclamations introduites auprès de la CNPD depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal en matière de protection des données ? Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer la répartition de ces réclamations entre secteur public et secteur privé ? En ce qui concerne le secteur public, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le nombre de réclamations introduites par ministère, administration, service, établissement public etc. de même que les traitements mis en cause ?

• Quelle a été l’issue des réclamations introduites depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal en matière de protection des données ? Combien de ces réclamations (i) ont été « classées sans suite », (ii) ont été déclarées fondées, (iii) ont abouti à des mesures correctrices, (iv) sont toujours pendantes etc. ?

• Quelles ont été les mesures correctrices adoptées par la CNPD ? Monsieur le Ministre peut-il les quantifier ?

• Combien d’amendes administratives a-t-elle prononcé à ce jour ? Quel est le chiffre global de ces amendes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.