Wéi vill Recette krut de Stad eran doduerch datt decidéiert gouf d’TVA vun enger Wunneng, déi fir Logementszwecker geduecht ass, vun 3 op 17% ze erhéijen ?

Monsieur le Président,

Conformément à l‘article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du taux de TVA super-réduit de 3%.

En 2015, le Gouvernement a relevé de 3 à 17 % le taux de la TVA sur l’acquisition d’un logement destiné à la location. Les logements mis à la disposition de tiers ne bénéficient plus de la faveur fiscale depuis cette date. Le taux super-réduit de 3% est toutefois maintenu pour l’acquisition d’un logement affecté à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

• Quelles ont été les recettes de la tva logement en 2013 et 2014 respectivement le déchet fiscal dû à l’application du taux super-réduit de 3% pour la construction, la création et la rénovation d’un logement ?

• Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les recettes budgétaires supplémentaires générées annuellement par la hausse de la TVA de 14% sur l’acquisition d’un logement destiné à la location depuis 2015 ?

• Quelles ont été les recettes de la tva logement de 2015 à 2020 respectivement le déchet fiscal dû à l’application du taux super-réduit de 3% pour la construction, la création et la rénovation d’un logement ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.