Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat concernant les banques de données historiques du Service de renseignement de l’Etat.
La loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l’Etat règle en son article 5 l’accès des particuliers à ces banques de données.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
· Combien de personnes ont fait une demande d’accès à ces banques de données depuis l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée ?
· Combien de demandes d’accès ont à ce jour été traitées ? Combien de demandes ont été refusées et pour quels motifs ?
· Endéans quel délai ces demandes sont-elles traitées en moyenne ?
· Au–delà de la loi du 23 juillet 2016, combien de personnes ont soumis une demande d’accès aux données les concernant et traitées par le Service de renseignement conformément aux articles 13 à 16 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ?
o Combien de demandes d’accès ont à ce jour été traitées ?
o Combien de demandes ont été refusées et pour quels motifs ?
o Endéans quel délai ces demandes sont-elles traitées en moyenne ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Gilles Roth
Député