Wéi stellt d’Regierung sécher datt d’Revenuen déi vu “plateformes collaboratives” gemaach ginn och richteg deklaréiert ginn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie, à Monsieur le Ministre des Classes Moyennes, à Madame le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

L’économie du partage soulève un certain nombre de défis aux opérateurs économiques classiques. Tous les secteurs sont d’ailleurs concernés : la mobilité, le logement, le transport de biens, l’alimentaire pour ne citer que ceux-ci.

S’il ne s’agit nullement d’arrêter l’éclosion de cette « new economy », il convient de l’encadrer correctement.

Nous aimerions dès lors poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

• Quelles sont les initiatives prises par le gouvernement actuel pour mettre un terme à la concurrence déloyale exercée par ces nouveaux acteurs vis-à-vis des acteurs traditionnels ?

• Dans quelle mesure le droit d’établissement est-il plus favorable aux acteurs de l’économie du partage ? Quelles sont les autorisations dont doivent disposer les « faux indépendants » agissant pour le compte des plateformes collaboratives pour pouvoir exercer leur métier ?

• Alors qu’un volet du business model des acteurs de l’économie du partage consiste à exploiter les données à caractère personnel des consommateurs, le gouvernement peut-il nous informer si d’éventuelles violations en matière de protection des données ont été portées à la connaissance de la Commission nationale pour la protection des données ?

• Comment le gouvernement s’assure-t-il que les revenus générés par et via les plateformes collaboratives soient déclarés à l’administration fiscale ? Combien de recettes fiscales (impôts directs et indirects) le gouvernement perçoit-il via l’économie du partage ? Le gouvernement peut-il nous fournir ces informations par type d’impôt pour les 5 dernières années?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.