Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Madame la Ministre des Finances.
Faute de pouvoir satisfaire à la réglementation des Etats-Unis visant à lutter contre l’évasion fiscale, les banques européennes pourraient être obligées de fermer les comptes bancaires des dénommés « Américains accidentels » – des personnes nées aux Etats-Unis mais qui n’ont plus d’attache avec ce pays. En effet, en vertu de l’accord FATCA, les « Américains accidentels » sont tenus de fournir à leur banque un numéro d’identification fiscale, qu’il est difficile d’obtenir. Le problème : sans ce numéro d’identification, les banques européennes pourraient faire l’objet de lourdes sanctions prévues dans le cadre de l’accord FATCA. Une dérogation avait été prévue dans un premier temps pour exonérer les banques de cette obligation.
D’après l’Association des Américains accidentels (AAA), un rendez-vous est prévu ce 31 mai 2022 entre la Présidence française du Conseil de l’Union européenne et l’« Internal Revenue Service » des Etats-Unis pour discuter de cette problématique. L’Union européenne a travaillé sur une proposition soutenue par les États membres.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre des Finances :
- Madame la Ministre a-t-elle connaissance de cette problématique et de la tenue de la réunion mentionnée ci-dessus ? Quelle est la position du Gouvernement par rapport à cette problématique ?
- Au total, plus de 300.000 comptes bancaires d’« Américains accidentels » seraient en danger d’après l’AAA. Est-ce que des banques luxembourgeoises sont concernées par cette problématique ? Dans l’affirmative, combien de comptes risqueraient d’être fermés ?
- Que contient la proposition que le Conseil de l’Union européenne compte soumettre à l’« Internal Revenue Service » ?
D’après nos informations, il n’est pas prévu lors de cette réunion du 31 mai 2022 d’aborder les problèmes liés à la compatibilité de l’accord FATCA avec les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), que nous avions déjà abordés notamment dans les questions parlementaires n°4115 du 19 avril 2021 et n°4755 du 27 juillet 2021.
Dans ce contexte, nous voudrions poser la question suivante à Madame la Ministre des Finances :
- Où en sont les discussions au niveau européen au sujet des implications des règles en matière de protection des données sur les accords internationaux en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Viviane Reding
Député Députée
Zréck