Luxembourg, le 16 novembre 2015
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur les déclarations d’arrivée dans les communes.
La loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques dispose en son article 21, paragraphe (3) que « La déclaration doit être effectuée par la personne concernée ou par un représentant qui est son conjoint ou son partenaire avec lequel elle réside habituellement, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial sur base d’un document d’identité en cours de validité et du titre sur base duquel il agit. »
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
– Quels sont les titres (acte de propriété, contrat de bail ou autres) admis par les administrations communales pour qu’une personne puisse procéder à une déclaration d’arrivée en bonne et due forme ?
– Une circulaire ministérielle a-t-elle été adressée aux administrations communales en vue d’une application uniforme de cette disposition légale sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ?
– Quelles sont les vérifications auxquelles les responsables communaux peuvent procéder par rapport à ces « titres » ? Les administrations communales ont-elles le droit de refuser d’acter une déclaration d’arrivée en présence d’un titre ne leur donnant pas satisfaction?
– Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’éventuelles difficultés en rapport avec l’application de la disposition légale susmentionnée ? Lesquelles ? Comment Monsieur le Ministre entend-il résoudre ces problèmes ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député