Réponse à la question N° 2025 (Question écrite) de Monsieur Emile Eicher, Député concernant Certificat de vie, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 2025
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet du certificat de vie.
Le certificat de vie, prévu par le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base des données figurant au registre national des personnes physiques, exige dans son article 6 la « présentation personnelle » du demandeur et ne peut être délivré que par l’administration communale.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
• Comment une personne peut-elle se voir délivrer un certificat de vie en cas de difficultés voire d’impossibilité d’un déplacement à la commune (par exemple en raison d’une hospitalisation) ?
• Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas opportun de prévoir la possibilité de délivrance du certificat de vie à un tiers détenant d’un « certificat médical » statuant que la personne concernée n’est pas en mesure de se déplacer personnellement auprès de la commune ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Emile Eicher
Député