D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 28
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Économie au sujet de l’Entreprise Fage International SA.
En réponse à la question parlementaire No 3966 du 1er août 2018, Monsieur le Ministre a informé que l’État à vendu un terrain dans la zone industrielle « Wolser » à la société Fage au prix de 2.000.000 Euros/ha.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie:
- Le gouvernement a-t-il réalisé une expertise pour déterminer la valeur réelle des terrains vendus à la société Fage ? Dans l’affirmative, est-ce que la valeur réelle correspond au prix de vente des terrains à l’entreprise Fage ?
- Pour quelles raisons, dans ce cas précis, le gouvernement a-t-il renoncé à la pratique courante de la mise à disposition par le moyen d’un droit de superficie?
- Le gouvernement peut-il informer si le contrat de vente contient des dispositions concernant les terrains au cas où l’implantation de cette firme ne se réalisait pas ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Claude Wiseler
Député Député
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