Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural concernant la collecte et le traitement des déchets d’emballages en provenance du secteur agricole
Les entreprises responsables de la mise sur le marché de produits emballés sont obligées, entre autres, de reprendre leurs emballages en vue de les recycler ou de les valoriser. Ils peuvent remplir individuellement les obligations légales relatives aux emballages ou peuvent transférer leurs obligations légales à un organisme agréé.
Au Luxembourg, Valorlux a.s.b.l assure le système de collecte, de tri et de recyclage des emballages ménagers et assimilés. Elle est agréée par le Ministre de l’Environnement pour assumer les obligations de ses membres.
Depuis décembre 2016, AgriRecover a.s.b.l. est agréée à remplir au nom et pour le compte de ses membres-adhérents les obligations en matière de déchets d’emballages d’origine non ménagère en matières plastiques en provenance du secteur agricole.
Selon mes informations, l’asbl susmentionnée aurait décidé de ne plus être l’organisme agréé pour la collecte de déchets d’emballages d’origine non ménagère en provenance du secteur agricole. Partant il existe dès à présent aucun organisme agréé national pour la collecte de déchets d’emballage d’origine agricole.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :
Le Gouvernement peut-il me confirmer ces informations ?
Pour quelles raisons la société susmentionnée a-t-elle décidé de cesser ses activités en tant qu’organisme agréé pour le secteur agricole ?
Quelles sont les obligations et conditions à respecter en vue de l’obtention d’un agrément pour la collecte et le transport de déchets pour le compte de tiers ?
Comment la collecte de déchets plastiques et le recyclage seront-ils organisés pour les agriculteurs ?
Je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée