Wéi ginn d’Police Reglementer an de Gemengen ugewand ?

Réponse à la question N° 3216 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Règlements de police communaux, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur:QP 3216

Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les règlements de police communaux.
Nombreuses sont les communes qui ont édictées en infraction des comportements transgressifs de l’ordre public. Parmi ces comportements à réprimer figure la dissimulation du visage. Pour ne citer qu’un exemple, le règlement de police communal de Dudelange dispose en son article 40 qu’ « il est défendu à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulé, déguisé ou travesti à l’exception des cas dûment autorisés par la loi. » D’autres communes ont prévu des exceptions à cette interdiction pour la période de carnaval, voire soumis la dissimulation du visage à une autorisation du bourgmestre.

Récemment, la valeur légale de ces règlements de police communaux a notamment été remise en question par le gouvernement. La loi que le gouvernement projette de déposer à la Chambre des Députés limite par ailleurs l’interdiction de la dissimulation du visage uniquement à certains lieux publics spécifiques.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres ont-ils connaissance d’une enquête policière ou judiciaire engagée pour cause de violation des dispositions d’un règlement de police communal en général et pour cause de violation des interdictions de dissimulation du visage en public en particulier ?

• Existe-t-il une note de service / prescription interne à l’attention des agents de police au sujet des règlements de police communaux et de leur applicabilité ? Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres seraient-ils disposés à mettre à disposition des députés une copie de ces documents ? A défaut, Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas qu’il faille procéder à la confection d’une telle note / prescription ?

• Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que la loi qui n’existe actuellement que sous forme d’avant-projet ne restreigne le champ de compétences des communes en modifiant implicitement, mais nécessairement la base légale de ces règlements ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.