Réponse à la question N° 3506 (Question écrite) de Madame Martine Mergen, Députée concernant Emballages des paquets de tabacs, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 3506

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Santé concernant les emballages des paquets de tabacs.

D’après la directive européenne 2014/40/UE, les emballages des produits de tabac en vente dans les pays européens contiennent des avertissements sanitaires combinés comprenant e.a. un message d’avertissement et une photographie avec le but d’empêcher surtout les jeunes de consommer ces produits.

Conformément à l’article 10, paragraphe 3 de la directive précitée, il appartient à la Commission européenne de créer et d’adapter la bibliothèque d’images repris dans les avertissements sanitaires. Suivant règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, les images des avertissements figurant dans une bibliothèque électronique de documents sources sont disponibles auprès du Ministère de la Santé.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :

• Madame le Ministre peut-elle m’indiquer qui a accès à cette base de données ? A part, les images, cette base de données contient-elle d’autres informations ?

• Madame le Ministre a-t-elle connaissance de l’origine et de l’identité des personnes dont l’image est reprise dans la bibliothèque d’images ?

• Madame le Ministre peut-elle m’informer, si les personnes dont l’image est utilisée sur les emballages des produits de tabac ont donné leur accord à cet effet ?

• Dans la négative, Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que l’absence de consentement risque de porter atteinte au droit à l’image, à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes concernées ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Martine Mergen

Députée