Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Madame le Ministre à la Grande Région ainsi qu’à Madame le Ministre de la Santé.
L’accord-cadre entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière ainsi que l’accord d’application ont été signés en novembre 2016 et ratifiés en 2018 respectivement en 2019.
L’objectif est de favoriser le développement de la coopération sanitaire transfrontalière entre les deux pays et d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et un recours le plus rapide au secours d’urgence, en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, des moyens humains et matériels.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi soumis aux parlementaires français, l’accord-cadre vise « à poser un cadre juridique permettant la mise en place de conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière ».
Dans ce contexte, les questions suivantes s’imposent :
- Est-ce que les discussions et les travaux en vue de la mise en place d’une telle convention locale de coopération sanitaire sont en cours ?
- Dans l’affirmative, pourriez-vous m’informer davantage sur l’état des discussions ?
- Quelles sont les structures impliquées dans ces discussions ?
- Est-ce que le suivi de l’accord-cadre fera l’objet d’une discussion lors de la prochaine Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les meilleures.
Georges Mischo
Député
Zréck