Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre des Finances au sujet des rescrits fiscaux.
Dans le sillage de l’affaire dit « LuxLetters », le gouvernement s’était exprimé dans un communiqué du 1er juillet 2021 de la manière suivante :
« Le gouvernement luxembourgeois prend note de la publication d’une série d’articles dans la presse internationale concernant de prétendus accords fiscaux informels et réfute les nombreuses allégations sur les pratiques de rulings fiscaux au Luxembourg. Plus particulièrement les affirmations selon lesquelles il existerait une sorte de pratique administrative impliquant de soi-disant “lettres d’information” s’avèrent infondées. »
Il a en même temps profité de l’occasion pour souligner :
« Au Luxembourg, les rulings sont strictement réglementés. Les accords anticipés émis par l’administration fiscale luxembourgeoise sont délivrés par une commission des rulings anticipés et sont valables pour une période maximale de cinq ans. Le nombre de ces rulings a considérablement diminué pour atteindre 44 en 2020, ce qui correspond à une baisse de plus de -90% entre 2015 et 2020. »
Un récent article paru dans le Luxembourg Times intitulé « More controversial tax rulings in Luxembourg in 2021 » semble augurer sinon une tendance, au moins une rupture de cette tendance baissière.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
- Madame le Ministre peut-elle me fournir les chiffres officiels en matière de rulings accordés par l’administration fiscale luxembourgeoise en 2021 ? Madame le Ministre peut-elle également me fournir ces mêmes données pour les années 2015 à 2020 ?
- Une éventuelle hausse de ces accords fiscaux en 2021 peut-elle également être constatée dans d’autres pays de l’Union européenne ? A défaut, comment Madame le Ministre s’explique-t-elle cette hausse au Luxembourg ?
- Madame le Ministre peut-elle m’expliquer en quoi ces rescrits fiscaux seraient « controversés » ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck