Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de masques de protection de qualité douteuse et fraudée en circulation à Luxembourg.
Avant la crise sanitaire, le marché des outils de protection était réglementé de manière claire. Seuls les produits comprenant le marquage CE (Conformité Européenne), gage de conformité aux exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement délivré par des sociétés de contrôles reconnues, pouvaient être importés dans l’Union Européenne. Au vu du déclenchement de la crise sanitaire, la Commission Européenne a fixé des exemptions pour le matériel médical et de protection mi-mars, autorisant ainsi les gouvernements à acheter des masques sans marquage CE pour le personnel médical. Cependant, il me revient que le Gouvernement luxembourgeois aurait décidé d’une dérogation générale allant bien au-delà de la recommandation de la Commission Européenne, autorisant la distribution de ces masques sans marquage à tous les canaux commerciaux, les rendant ainsi accessible à toute la population.
De plus, il ressort d’un article du 2 juillet 2020 sur Reporter.lu que des masques de protection de qualité douteuse et même frauduleuse auraient été en circulation au Luxembourg. En effet, dans sa recherche, « Organized Crime and Corruption Reporting Project » (OCCRP) en coopération avec 16 partenaires médiatiques européens dont Reporter.lu aurait découvert que certains de ces masques de protection non conformes livrés au Luxembourg auraient illégitimement reçu le marquage CE. Certaines sociétés de contrôle auraient en effet émis le marquage CE sans disposer de la documentation nécessaire au contrôle de sécurité, santé et protection de l’environnement nécessaire à l’émission du marquage CE, et se seraient même dans certains cas procurées des documents falsifiés, présentant ainsi un risque de commercialisation de masques non conformes par de nombreux commerçants luxembourgeois à l’entièreté de la population.
C’est dans ce contexte, que j’aimerais poser les questions suivantes :
· Le gouvernement peut-il m’informer quelles sont ou ont été les autorisations spéciales ainsi que les dérogations éventuelles en vigueur au Luxembourg au cours des derniers mois ?
· Le gouvernement peut-il confirmer l’éventuelle falsification de documents afin de labelliser CE des masques potentiellement non conformes ?
· Quelle a été la réaction du gouvernement face aux certifications frauduleuses émises?
· Des mécanismes de contrôle supplémentaires ont-ils été mis en place afin d’éviter que des masques ayant des certificats frauduleux (faux marquage CE) rentrent sur le marché luxembourgeois ?
· Le gouvernement avait-il amandé ces procédures de contrôle suite à l’exemption des normes CE autorisée par la Commission Européenne pour l’import de matériel médical et de protection pour le personnel médical ?
· Le gouvernement avait-il prit des mesures spécifiques afin d’éviter la distribution de masques non conformes CE à d’autres secteurs que le secteur médical, seul secteur exempté de certification CE pour l’import de matériel médical et de protection par la Commission Européenne ?
· Le Gouvernement ne considère-t-il pas qu’il faudrait mettre en place une règlementation claire concernant la qualité des masques vendus sur le marché luxembourgeois?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Claude Wiseler
Député
Zréck