Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais adresser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet des demandeurs de protection internationale.
La situation de crise sanitaire à laquelle nous sommes actuellement confrontés, affecte toutes les personnes, indépendamment de leur nationalité, situation socio-économique ou statut administratif. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures pour combattre la pandémie COVID 19.
Au vu de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes aux Ministre concernés :
- La vie en communauté rend le risque épidémique plus important mais aussi le confinement plus difficile à vivre. Dans un contexte de recommandation générale à la population de rester à la maison, quelles sont les règles sanitaires et de confinement applicables dans les structures d’accueil ? Quelles furent les mesures prises pour protéger les résidents des foyers sous la responsabilité de l’ONA ?
- Quels sont les effets d’un non-respect des règles sanitaires ? Y a-t-il des sanctions prévues pour les résidents qui éventuellement ne respecteraient pas les règles ? Si oui, quelles sont-elles ?
- Vu les peu de moyens de contacts et d’accès à l’information et à la culture (sans parler de l’école « à la maison »), est-ce que l’accès à une connexion internet performante est garanti dans tous les foyers ?
Comment les résidents sont-ils informés ? Par quels canaux et dans quelles langues ?
- Est-ce que toutes les conditions matérielles d’accueil sont assurées, pour tous les résidents, indépendamment de leur statut ?
- En ce moment, et à juste titre, les foyers sont fermés à toute visite extérieure. Comment le Ministre compte actuellement, vu les circonstances, assurer que les DPI et BPI puissent maintenir le contact avec la société civile (LFR, différentes ONG…) ?
Ne serait-il pas envisageable de centraliser ces échanges par la mise à disposition d’une hotline gratuite multilingue ?
- Concernant les procédures en cours, aussi bien en matière d’asile que d’immigration, est-ce que le traitement des dossiers continue ou est-il suspendu ? Comment les personnes sont -elles informées des changements ?
- Qu’en est-il des délais administratifs prévus en matière d’immigration et d’asile ? Courent-ils toujours ou sont-ils suspendus ? Si les délais sont suspendus, dans quelle mesure et pour combien de temps ?
- Le Ministre compte-t-il délivrer des autorisations d’occupation temporaire à des demandeurs de protection internationale remplissant les conditions et qui pourraient être employés dans le cadre de la pénurie de main d’œuvre dans plusieurs secteurs ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Paul Galles
Député
Zréck