Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions parlementaires à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de l’Intérieur concernant les aides étatiques dans le domaine de l’assainissement des eaux usées.
Déjà avant l’état de crise, les communes se trouvaient confrontées à un énorme programme financier dans le domaine de l’assainissement des eaux usées avec le risque cependant de ne pas atteindre le bon état des cours d’eau dans les délais impartis, ceci en raison de la flambée des prix sur le marché de la construction due à des délais trop restreints et le nombre réduit d’entreprises de constructions spécialisées.
En juillet 2018, de nombreuses communes ont de ce fait sollicité le gouvernement, par délibération concordante, de revoir e.a. les aides étatiques dans le domaine des eaux usées qui ont diminué depuis 2008.
Madame la Ministre a également fait savoir à plusieurs reprises qu’un nouveau modèle d’aides financières soutenant les petits ouvrages désavantagés par le modèle actuel ainsi qu’une prise en charge des hausses survenues sur le marché verraient le jour en 2019.
Selon mes informations les entreprises ont encore annoncé des hausses considérables de leurs prix allant jusqu’à 6% pour compenser en partie les pertes d’activités liées aux mesures d’endiguement de la crise sanitaire due au coronavirus. Le tout à charge du Maître de l’ouvrage.
A noter encore que par circulaire n° 3834 du 8 mai 2020, Madame la Ministre de l’Intérieur a encouragé les communes à maintenir les investissements publics à un haut niveau tout en annonçant toutefois une diminution très probable des diverses dotations à destination des communes.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de l’Intérieur :
- Est-ce que de nouvelles dispositions en matière d’aides étatiques dans le domaine de l’assainissement des eaux seront appliquées et le cas échéant comment se présentent-elles ?
- Qu’en est-il des délais de mise en œuvre des différentes mesures ancrées au niveau de la loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau respectivement des divers engagements étatiques au regard des retards engendrés par la pandémie ?
- Est-ce que le gouvernement prévoit de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par le COVID-19 via la réduction des divers fonds d’investissement, dont le Fonds pour la gestion de l’eau, et ce au détriment des Communes ?
- Quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre afin de faire face aux demandes de compensation des pertes voire même de la diminution du chiffre d’affaire des entreprises suite au COVID-19 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Aly Kaes
Député
Zréck