Par la présente, j’ai l’honneur de vous Informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.
Suite à ma question 966 concernant l’hébergement de demandeurs et de bénéficiaires de protection internationale et les réponses y fournies, je me permets de demander des informations supplémentaires de la part de Madame la Ministre :
Le montant conséquent des frais de gardiennage soulève la question d’une alternative à ce gardiennage comme il avait été évoqué lors de la 3 plénière du Ronnen Desch à Steinsel le 24 octobre 2016.
– Quels sont les critères pour affecter un gardiennage à 29 structures sur 55 ?
– Quelles sont les raisons des ratios très différents de personnel encadrant selon une structure gérée par l’OLAI ou par Croix Rouge et Caritas alors même que le programme gouvernemental stipule : « L’encadrement socio-éducatif doit être garanti pour tous les DPI. » ?
– A défaut de mise en place d’alternatives au gardiennage, un nouvel appel d’offre pourrait – il contenir des exigences plus poussées en matière de formation du personnel de gardiennage, une stabilité de ce personnel par structure, des vêtements au look civil, l’uniforme rappelant à plus d’un DPI de très mauvais souvenirs ?
– Une concertation régulière avec les autorités communales respectives et leurs commissions d’intégration est – elle prévue ?
Le programme gouvernemental prévoit un certain nombre de mesures dont ;
“La réforme de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui tend à créer une base légale pour les normes et standards à respecter dans les structures d’hébergement gérées par l’OLAI sera achevée prioritairement. Un règlement grand-ducal fixera le contenu et les modalités d’application des critères minima de salubrité et d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des structures d’hébergement de l’OLAI réservées au primo-accueil et au logement provisoire d’étrangers. L’encadrement socio-éducatif doit être garanti pour tous les DPI.”
– Où en sont les préparatifs pour cette base légale et le règlement grand-ducal ?
– Une concertation avec la société civile est- elle prévue ?
“L’effort d’équiper toutes les structures d’accueil de cuisines sera poursuivi. ” (Programme gouvernemental)
– Quelles sont les structures actuellement équipées de cuisines ?
– Quels autres projets sont prévus pour équiper les autres structures de cuisines? Dans quels délais ?
“Les dernières années, de nombreuses associations et projets citoyens se sont constitués afin de favoriser l’intégration des réfugiés. Ces apports extrêmement importants de la société́ civile méritent d’être soutenus. Ces projets feront l’objet d’une évaluation afin de pérenniser les meilleurs projets.” (Programme gouvernemental)
Où en est l’évaluation dont il est question ?
Un projet pilote avait été mis en place pour fournir des cartes de crédit aux DPI pour pourvoir à leurs besoins plutôt que de devoir recourir à l’épicerie sur roues. De la sorte les concernés seraient amenés à recourir à des commerces locaux et avoir des contacts avec d’autres citoyens.
– Quelle est l’évaluation de ce projet-pilote ?
– Une généralisation est – elle prévue ?
La plupart des DPI ont fui une situation de guerre ou de dictature. L’apprentissage de pratiques démocratiques est essentiel. L’article 10 (7) de la loi du 18 décembre 2015 stipule que ” Les demandeurs peuvent participer à la gestion des ressources matérielles et des aspects non matériels de la vie dans la structure d’hébergement par l’intermédiaire d’un comité ou d’un conseil consultatif représentatif des personnes qui y sont hébergées.”
Dans quelle mesure ce moyen légal de participation est -il promu et utilisé en premier lieu dans les structures directement gérées par l’OLAI ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Paul Galles
Député