Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions de nouveau poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet d’un jugement de la Cour administrative relatif à un refus du Ministre en matière de promotion de policiers hors cadre.
Dans le contexte de notre question parlementaire n° 706 du 16 mai 2019 concernant le refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure avait demandé un délai supplémentaire jusqu’à la fin du mois de septembre parce que « des recherches plus approfondies s’avèrent nécessaires ».
Dans sa réponse à notre question parlementaire n°801 du 18 juin 2019 toujours sur le même sujet, Monsieur le Ministre a rappelé ce qu’il avait déjà formulé dans sa réponse à notre question n°801, à savoir que ses services analysent la situation des policiers concernés et qu’il sera en mesure de nous fournir des données chiffrées lorsque cette analyse sera terminée.
Le délai supplémentaire demandé par Monsieur le Ministre étant écoulé, nous nous permettons de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
· Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ?
· Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer le nombre exact de personnes concernées par la situation en question ?
· Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la solution qu’il envisage pour les agents concernés ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Léon Gloden Marc Spautz
Député Député
Zréck