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Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
La loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière (dite « plan hospitalier») règle le système des gardes à assurer par les hôpitaux et prévoit entre autre que dans les maternités ayant une activité dépassant 1500 accouchements par un, une disponibilité permanente par des médecins gynécologues, pédiatres et anesthésistes est obligatoire lors d’une garde. Le plan hospitalier ne prévoit cependant aucune disposition concernant la rémunération des médecins qui assurent la garde.
Ceci crée une situation de fait qui pourra mener à deux scénarios :
1. Les médecins, exerçant une profession libérale, sont forcés d’assurer cette garde sur place sans pour autant être rémunérés pour ce service publique presté. Uniquement les actes réalisés lors de cette garde sont honorés selon le principe de la tarification à l’acte. Ainsi, il se pourrait qu’ils soient présents pendant 24 heures sans toucher la moindre rémunération. S’ajoute qu’après une garde de 24 heures, compte-tenu d’un arrêt récent de la Cours Européenne de Justice selon lequel le temps de garde doit être considéré comme temps de travail, les médecins ne seront plus en mesure d’opérer ni même de consulter le lendemain de la garde, ce qui entraînera à la fois des pertes de revenu supplémentaires pour eux et une augmentation considérable des délais d’attente pour les rendez-vous pour leurs patients.
2. Les hôpitaux concluent une convention avec les médecins de garde, ce qui entraînera alors des frais supplémentaires à charge des établissements hospitaliers.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
· Quelle est la position du gouvernement quant à la problématique décrite ci-dessus ?
· Estimant que dans le scénario 1. décrit, il pourrait s’agir d’un travail non rémunéré, ne serait-ce pas contraire à la Constitution ?
· Quelles solutions le gouvernement propose-t-il pour répondre aux questions qui se posent dans le contexte du temps de travail dans un système de médecine libérale ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar
Jean- Marie Halsdorf
Députés
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