Monsieur le Président,
Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le registre des bénéficiaires effectifs.
D’après l’article 27 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), les entités immatriculées auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) devront fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs avec pièces justificatives jusqu’au 31 août 2019 (six mois après l’entrée en vigueur dudit texte de loi).
Il se trouve que le RCS, désigné comme gestionnaire du RBE, n’en a informé les entités concernées (ou certaines d’entre elles) que récemment. Qui plus est, le délai d’inscription desdites informations au RBE expire pendant les vacances d’été.
C’est ainsi que je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Le gouvernement envisage-t-il de prolonger le délai d’inscription ?
– Le gouvernement peut-il me fournir des informations actualisées sur l’état des inscriptions :
Combien d’entités se sont d’ores et déjà conformées aux obligations légales ?
Combien d’entités ne l’ont pas encore fait ? Peut-il quantifier les entités défaillantes (par type d’entité) ?
– Le gouvernement peut-il m’informer sur le nombre de dissolutions / liquidations d’entités ayant eu lieu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée ? Combien d’associations sans but lucratif se sont dissoutes depuis ? Le gouvernement constate-t-il une hausse du nombre de telles dissolutions / liquidations ?
– Les établissements de crédit luxembourgeois ont également invité leurs clients à se conformer aux exigences de la loi et demandent de voir communiquer une copie de l’extrait de l’inscription du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Ils en font de même pour les associations de fait disposant d’un compte auprès d’eux.
Le gouvernement peut-il m’informer si les associations de fait tombent dans le champ d’application de la loi du 13 janvier 2019 ?
A défaut, le gouvernement peut-il m’informer si les établissements de crédit sont en droit de « contraindre » les associations de fait de se transformer en « entité immatriculée » au sens de la loi du 13 janvier 2019 ? A-t-il connaissance de tels faits ?
Le gouvernement peut-il me confirmer que lesdits établissements ont, à l’instar de toute personne, accès aux informations contenues dans le RBE ? Comment le gouvernement juge-t-il dès lors la démarche de ceux-ci demandant aux clients de leur fournir une copie de l’extrait de l’inscription du/ des bénéficiaire(s) effectif(s) ?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, aux assurances de ma très haute considération.
Octavie MODERT
Députée