Réponse à la question N° 2538 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Taxe sur les opérations boursières, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:qp-2538
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances relative à la taxe sur les opérations boursières.
La note de politique générale « Finances et lutte contre la fraude fiscale » du Ministre des Finances belge indique sommairement qu’une modification sera « opérée au niveau de la taxe sur les opérations boursières afin d’aboutir à des conditions équitables entre les intermédiaires financiers étrangers et belges. » Les plafonds applicables seraient par ailleurs doublés.
D’après le Luxemburger Wort, cette taxe viserait à l’avenir également des opérations en bourse effectuées par des résidents fiscaux belges à l’étranger. Une proposition de loi en ce sens avait d’ailleurs déjà été déposée à la Chambre des Représentants en novembre 2011, alors qu’il avait été constaté que des milliers de Belges échapperaient à cet impôt en effectuant leurs transactions via des sites de courtiers établis à l’étranger. A l’époque le porte-parole du Service public fédéral Finances avait confirmé qu’ « en cas de recours à un courtier étranger par le biais d’Internet, il y a une absence de lien territorial avec la Belgique et partant une impossibilité pour le fisc belge à prélever la taxe sur les opérations de bourse. »
Alors que la modification législative envisagée en Belgique ne sera certainement pas sans effet sur la place financière luxembourgeoise, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la loi belge en projet comporte une dimension extraterritoriale ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que cette nouvelle loi est conforme au droit européen (liberté d’établissement, libre prestation des services) ? Dans la négative, Monsieur le Ministre entend-il faire part de sa désapprobation au Ministre des Finances belge ? Quels sont les autres moyens à disposition de Monsieur le Ministre lui permettant de s’opposer à de telles initiatives législatives à portée extraterritoriale ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck