Réponse à la question N° 1652 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Protection des animaux, par Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs: QP 1652
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs au sujet de la protection des animaux.
En réponse à ma question parlementaire n°1528, Monsieur le Ministre a annoncé vouloir soumettre au gouvernement un projet de loi et plusieurs règlements grand-ducaux en la matière début 2016. Il a également précisé qu’une réunion informelle des chefs vétérinaires a eu lieu au Luxembourg dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du 16 au 18 septembre 2015 pour débattre du sujet de la protection des animaux.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Quelles ont été les conclusions de la réunion informelle des chefs vétérinaires susmentionnée ?
– Quelles ont été les associations de protection animale et de médecins-vétérinaires consultées dans le cadre de l’élaboration des nouveaux projets de loi et règlements grand-ducaux ? Quels ont été les échos recueillis auprès desdits acteurs ?
– Alors que la protection des animaux doit être une priorité notamment lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques, le règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 détermine les compétences dont doit disposer le personnel en charge de tels procédés. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer de quelle manière il a satisfait à l’article 22 3. du règlement précité prévoyant la publication des exigences minimales concernant le niveau d’études et de formation, ainsi que l’acquisition, l’entretien et la démonstration des compétences requises du personnel ? A défaut de publication, comment Monsieur le Ministre a-t-il pu délivrer des agréments pour l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée