Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei :QP 3586
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les amendes prononcées par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).
En 2017, la CSSF a prononcé des amendes à l’encontre des établissements financiers sous sa surveillance de l’ordre de 11 millions d’euros.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le chiffre exact ?
– Combien de prononcés d’amendes ont fait l’objet d’un recours devant le juge administratif ? Dans combien de cas, ces amendes ont été réformées, voire annulées par le juge administratif ?
– Les amendes prononcées par la CSSF seront-elles versées à la Trésorerie de l’Etat ? Dans l’affirmative, sur quelle base légale ou réglementaire ? Dans la négative, qu’advient-il de ces sommes et sur quelle base ?
– Quid des amendes prononcées par le Commissariat aux Assurances ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Députée
Gilles Roth
Député
Zréck