Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Justice au sujet de l’avis de l’autorité de contrôle judiciaire au sujet de l’application JUCHA.
Dans ses conclusions, l’autorité de contrôle judiciaire en vient à la conclusion que « les conditions et modalités desdits traitements devraient être définies dans une base légale spécifiquement dédiée. » (…)
Les dispositions en question devraient préciser (i) les finalités poursuivies, (ii) les durées de conservation, les durées d’accès, ainsi que les procédures afférentes, (iii) les critères d’accès et les procédures afférentes et (iv) la journalisation et les délais de conservation des logs.
Il faudrait par ailleurs faire en sorte que les dispositions en question soient confectionnées sous une forme technologiquement neutre, i.e. « afin de permettre, à terme, d’inclure des traitements de données dans le cadre du projet de la digitalisation des dossiers des juridictions répressives ».
A cet égard, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
- Madame le Ministre partage-t-elle les conclusions de l’autorité de contrôle judiciaire ?
- Dans l’affirmative, endéans quel délai entend-elle saisir la Chambre des Députés du projet de loi afférent ?
- Dans la négative, sur quels points, Madame le Ministre entend-elle passer outre les conclusions et recommandations de l’autorité de contrôle judiciaire ?
- Existe-t-il éventuellement d’autres données traitées par les autorités judiciaires qui mériteraient une attention particulière ?
Dans sa prise de position vis-à-vis de la radio 100,7, Madame le Ministre précise :
« An och eng grondleeënd Diskussioun, déi mer an der Chamber jo och scho gefouert hunn, ass déi vun de Sanktiounen am Fall wou een Accès op Donnéeën huet, déi een net däerf hunn, dat heescht wann een sech en Accès verschaaft op Donnéeën, ouni dat se däerfen. Dat war och eng Demande vun den Deputéierten, dass do géingen Sanktiounen agefouert ginn. Dat ass a mengen Aen awer net eppes, wou just ka fir d’Justice a fir d’Police gëllen, mä wou een natierlech och muss dann an all deenen änleche Cas de figurën d’selwecht traitéieren. »
- Madame le Ministre peut-elle confirmer que ses services tablent actuellement sur une disposition pénale visant à sanctionner le fait d’accéder de manière non autorisée aux données à caractère personnel ?
- Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que tous les traitements de données effectués par les autorités, administrations et services étatiques etc. devraient reposer sur une base légale solide, notamment eu égard aux exigences de l’article 11, paragraphe 3 et l’article 32, paragraphe 3 de la Constitution, respectivement de l’article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 52, paragraphes 1 et 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence y afférente ?
- Dans l’affirmative, comment l’Etat entend se mettre en conformité avec lesdites exigences ? Quels seraient, d’après Madame le Ministre, les acteurs concernés en premier lieu au-delà des autorités judiciaires et des services de police ?
- Dans la négative, pour quelles raisons Madame le Ministre ne le voit pas de cet œil ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
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Laurent Mosar Député |
Gilles Roth Député |
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