Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de noter que je voudrais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi concernant la possibilité pour un employeur de refuser l’annulation d’un congé posé par un salarié.
Suite à la crise sanitaire, un certain nombre de mesures ont été prises notamment au niveau du domaine du travail. Ainsi, il est possible pour un employeur pendant l’état de crise de refuser un congé voire d’annuler un congé déjà accordé. Sauf erreur, les différents règlements qui ont été pris par la suite restent muets sur le droit du salarié de reporter un congé déjà posé .
Il s’ensuit que les dispositions du Code du travail sont pleinement applicables.
D’après l’article 233-10 du Code du travail, le congé est fixé en principe selon le désir du salarié. Logiquement si le congé est en principe fixé selon le désir du salarié, celui-ci devrait être en mesure de pouvoir annuler un congé déjà posé. Or, d’après mes informations, certains employeurs forcent leurs salariés à prendre les congés tels que fixés, alors même que les salariés souhaiteraient les prendre à une date ultérieure en raison de la crise sanitaire.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :
- Monsieur le Ministre est-il au courant que de nombreux employeurs forcent leurs salariés à prendre les congés déjà posés alors que ceux-ci souhaiteraient les reporter en raison de la crise sanitaire ?
- Existe-t-il une disposition dans le cadre des règlements pris suite à la déclaration de l’état de crise qui oblige les salariés à prendre les congés d’ores et déjà accordés voire existe-t-il une disposition autorisant à un employeur à forcer les salariés à prendre les congés tels que accordés alors même qu’ils souhaiteraient reporter lesdits congés ?
- Dans la négative, comment expliquer que les employeurs puissent refuser les demandes d’annulation de congés posés de leurs salariés ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faille dès lors intervenir en l’espèce et apporter les clarifications qui s’imposent ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Gilles Roth
Député
Zréck